Action publique (fr) : Différence entre versions
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Version du 10 novembre 2006 à 08:11
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
L'action publique est une Action en justice exercée contre l'auteur d'une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (parquet), certains fonctionnaires ou par la victime.
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