Consentement (fr) : Différence entre versions
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Version du 10 novembre 2006 à 11:36
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France > Droit privé > Droit civil > Droit des obligations > Le contrat > La formation du contrat
En raison du principe du consensualisme, le contrat est formé par le seul effet du consentement des parties.
Ce principe s'oppose au formalisme qui subordonne la validité ou l'efficacité du contrat au respect de certaines formes. Si le consensualisme est un des principes essentiels du code civil, il est écarté au profit du formalisme dans les contrats solennels. Par ailleurs dans certaines matières (droit de la consommation, propriété intellectuelle, etc), des règles de forme, de formalités et de preuve viennent limiter indirectement ce principe.
Le consentement se réalise par l'acceptation d'une partie à l'offre faite par l'autre partie. On parle aussi d'accord de volonté ou de rencontre des volontés.
Cette rencontre de volonté peut se réaliser soit instantanément, soit à la suite à des négociations complexes, on parle alors de formation par étapes du contrat.
Enfin parce qu'à lui seul il oblige les parties, le consentement doit être exempt de vice. Pour cela, il doit être libre et éclairé.
Voir aussi
- Trouver la notion consentement dans l'internet juridique français
