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Mandat de dépôt (fr) : Différence entre versions

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Version du 10 novembre 2006 à 12:06

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France > introduction au droit > lexique
France > droit processuel
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Le mandat de dépôt est un ordre donné par un magistrat au directeur d'un établissement pénitentiaire de recevoir et de maintenir en détention une personne mise en examen.


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