Mandat de dépôt (fr) : Différence entre versions
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Version du 10 novembre 2006 à 12:06
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Le mandat de dépôt est un ordre donné par un magistrat au directeur d'un établissement pénitentiaire de recevoir et de maintenir en détention une personne mise en examen.
Liens externes
- Trouver la notion mandat de dépôt dans l'internet juridique français