Annulation en droit administratif (fr) : Différence entre versions
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L'annulation est la sanction normale de l'[[acte administratif (fr)|acte administratif]] illégal. L'acte est déclaré nul rétroactivement et est censé n'avoir jamais existé. Les conséquences qu'il a pu produire sont effacées. La nullité peut être [[nullité relative (fr)|relative]] ou [[nullité absolue (fr)|absolue]]. La nullité absolue est liée à une règle de droit générale, c'est-à-dire qui peut être invoquée par tous. En [[droit administratif (fr)|droit administratif]], les nullités sont en général absolues. Lorsqu'il y a nullité relative, seuls peuvent l'invoquer ceux qui y ont intérêt. | L'annulation est la sanction normale de l'[[acte administratif (fr)|acte administratif]] illégal. L'acte est déclaré nul rétroactivement et est censé n'avoir jamais existé. Les conséquences qu'il a pu produire sont effacées. La nullité peut être [[nullité relative (fr)|relative]] ou [[nullité absolue (fr)|absolue]]. La nullité absolue est liée à une règle de droit générale, c'est-à-dire qui peut être invoquée par tous. En [[droit administratif (fr)|droit administratif]], les nullités sont en général absolues. Lorsqu'il y a nullité relative, seuls peuvent l'invoquer ceux qui y ont intérêt. | ||
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Version du 10 novembre 2006 à 13:52
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France > Droit administratif > Portée du principe de légalité Sanction de l'obligation de légalité
L'annulation est la sanction normale de l'acte administratif illégal. L'acte est déclaré nul rétroactivement et est censé n'avoir jamais existé. Les conséquences qu'il a pu produire sont effacées. La nullité peut être relative ou absolue. La nullité absolue est liée à une règle de droit générale, c'est-à-dire qui peut être invoquée par tous. En droit administratif, les nullités sont en général absolues. Lorsqu'il y a nullité relative, seuls peuvent l'invoquer ceux qui y ont intérêt.
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