Commission d'indemnisation des victimes (fr) : Différence entre versions
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Version du 20 janvier 2007 à 10:22
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France > introduction au droit > lexique
La Commission d'indemnisation des victimes, ou CIVI, est une juridiction chargée d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants-droit), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation effective et suffisante de leur préjudice par les assurances ou les organismes de sécurité sociale, …
La CIVI peut accorder, selon les cas, une réparation plafonnée intégrale ou partielle. Elle est implantée dans chaque tribunal de grande instance et comprend deux magistrats du tribunal de grande instance et un assesseur.
Voir aussi
- Trouver la notion "commission d'indemnisation des victimes" dans l'internet juridique français
