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==Intervention des collectivités dans les réseaux de communications électroniques==
 
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Anticipant sur le programme législatif préparé par le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] afin de transposer le «&nbsp;paquet télécom&nbsp;», les députés ont souhaité prendre position dans un débat opposant l'opérateur historique et les [[Collectivité territoriale (fr)|collectivités territoriales]]. Celles-ci s’étaient opposées à l’opérateur historique car elles voulaient procéder elles-même à l’installation de la fibre noire afin de développer plus rapidement internet sur leur territoire. Leur dynamisme avait été freiné par une décision du [[Tribunal administratif (fr)l]] de Nancy<ref>TA Nancy, 18&nbsp;mars 1999, Communauté urbaine du Grand Nancy, J.-Cl., Lettre droit public des affaires, mai et juin 1999&nbsp;; Y. Laidié, Libéralisation des télécommunications et aménagement du territoire : les collectivités locales entre Charybde et Scylla, D. 1999, jurispr., p.&nbsp;617 ; confirmé par l’avis du Conseil d’État du 5&nbsp;novembre 2002</ref>. Ces dispositions tenaient particulièrement à cœur aux députés car, au cours des débats parlementaires, elles avaient été placées en tête de la loi, puis ont été repoussées en fin de texte après intervention de la [[Commission mixte paritaire (fr)|Commission mixte paritaire]].
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Anticipant sur le programme législatif préparé par le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] afin de transposer le «&nbsp;paquet télécom&nbsp;», les députés ont souhaité prendre position dans un débat opposant l'opérateur historique et les [[Collectivité territoriale (fr)|collectivités territoriales]]. Celles-ci s’étaient opposées à l’opérateur historique car elles voulaient procéder elles-même à l’installation de la fibre noire afin de développer plus rapidement internet sur leur territoire. Leur dynamisme avait été freiné par une décision du [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]] de Nancy<ref>TA Nancy, 18&nbsp;mars 1999, Communauté urbaine du Grand Nancy, J.-Cl., Lettre droit public des affaires, mai et juin 1999&nbsp;; Y. Laidié, Libéralisation des télécommunications et aménagement du territoire : les collectivités locales entre Charybde et Scylla, D. 1999, jurispr., p.&nbsp;617 ; confirmé par l’avis du [[Conseil d’État (fr)|Conseil d’État]] du 5&nbsp;novembre 2002</ref>. Ces dispositions tenaient particulièrement à cœur aux députés car, au cours des débats parlementaires, elles avaient été placées en tête de la loi, puis ont été repoussées en fin de texte après intervention de la [[Commission mixte paritaire (fr)|Commission mixte paritaire]].
  
 
La LCEN a accru les facultés d'intervention des [[collectivité territoriale (fr)|collectivités territoriales]] en matière d'établissement de réseaux de communications électroniques en leur permettant d'établir et d'exploiter des réseaux de communications électroniques<ref>[http://extranet.ant.cete-ouest.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=32 Montages contractuels possibles pour une collectivité], [http://extranet.ant.cete-ouest.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=137 Déléguer un service public haut débit]</ref>. Ces compétences nouvelles sont codifiées à l'[[CGCTfr:L1425-1|article L 1425-1]]<ref>[http://extranet.ant.cete-ouest.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=31 L'article L1425-1 du CGCT - Explications]</ref> du [[Code général des collectivités territoriales (fr)|Code général des collectivités territoriales]].
 
La LCEN a accru les facultés d'intervention des [[collectivité territoriale (fr)|collectivités territoriales]] en matière d'établissement de réseaux de communications électroniques en leur permettant d'établir et d'exploiter des réseaux de communications électroniques<ref>[http://extranet.ant.cete-ouest.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=32 Montages contractuels possibles pour une collectivité], [http://extranet.ant.cete-ouest.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=137 Déléguer un service public haut débit]</ref>. Ces compétences nouvelles sont codifiées à l'[[CGCTfr:L1425-1|article L 1425-1]]<ref>[http://extranet.ant.cete-ouest.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=31 L'article L1425-1 du CGCT - Explications]</ref> du [[Code général des collectivités territoriales (fr)|Code général des collectivités territoriales]].

Version du 21 février 2007 à 12:47


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Les principaux points de la loi

  • La responsabilité des hébergeurs
  • La définition du courrier électronique
  • La publicité par voie électronique
  • Le commerce électronique
  • L'intervention des collectivités dans les réseaux de communications électroniques

Intervention des collectivités dans les réseaux de communications électroniques

Anticipant sur le programme législatif préparé par le Gouvernement afin de transposer le « paquet télécom », les députés ont souhaité prendre position dans un débat opposant l'opérateur historique et les collectivités territoriales. Celles-ci s’étaient opposées à l’opérateur historique car elles voulaient procéder elles-même à l’installation de la fibre noire afin de développer plus rapidement internet sur leur territoire. Leur dynamisme avait été freiné par une décision du Tribunal administratif de Nancy[1]. Ces dispositions tenaient particulièrement à cœur aux députés car, au cours des débats parlementaires, elles avaient été placées en tête de la loi, puis ont été repoussées en fin de texte après intervention de la Commission mixte paritaire.

La LCEN a accru les facultés d'intervention des collectivités territoriales en matière d'établissement de réseaux de communications électroniques en leur permettant d'établir et d'exploiter des réseaux de communications électroniques[2]. Ces compétences nouvelles sont codifiées à l'article L 1425-1[3] du Code général des collectivités territoriales.

On peut considérer que l'apparition de l'internet sans-fil rend ces dispositions en partie obsolètes, comme le montre la décision par une commune de subventionner l'équipement de particuliers en routeurs wi-fi à condition de partager la connexion à internet.

Références

  1. ↑ TA Nancy, 18 mars 1999, Communauté urbaine du Grand Nancy, J.-Cl., Lettre droit public des affaires, mai et juin 1999 ; Y. Laidié, Libéralisation des télécommunications et aménagement du territoire : les collectivités locales entre Charybde et Scylla, D. 1999, jurispr., p. 617 ; confirmé par l’avis du Conseil d’État du 5 novembre 2002
  2. ↑ Montages contractuels possibles pour une collectivité, Déléguer un service public haut débit
  3. ↑ L'article L1425-1 du CGCT - Explications

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