Action publique (fr) : Différence entre versions
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Version du 7 mars 2007 à 19:49
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
L'action publique est une Action en justice exercée contre l'auteur d'une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (parquet), certains fonctionnaires ou par la victime.
Les délais de prescription de l'action publique sont définis par les art.7,8 et 9 du code de procédure pénale: un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes. Ces délais ne doivent pas être confondus avec les délais de prescription de la peine, délais à l'issue desquels le jugement de condamnation ne peut plus être mis à exécution.
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