Constitution (fr) : Différence entre versions
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Version du 12 mars 2007 à 18:38
France > Droit constitutionnel (fr)
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Sommaire
Définition
En droit processuel, la constitution est l'acte de procédure par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées. Ex : constitution d'avocat, par laquelle une personne annonce qu'elle a désigné tel avocat pour l'assister au procès.
En droit public, il faut distinguer la constitution au sens matériel de la constitution au sens formel.
Au sens matériel
Ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la nature et la forme de l'État (unitaire ou fédéral), la dévolution et l'exercice du pouvoir.
C'est la raison pour laquelle la Constitution est souvent présentée comme la norme juridique qui organise les pouvoirs publics supérieurs (et notamment leurs compétences respectives), autrement dit les pouvoirs publics constitués.
C'est également la raison pour laquelle la Constitution se définit en droit français au regard de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 :"Toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution".
Au sens formel
Document relatif aux institutions politiques, dont l'élaboration et la révision obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire (exemple: assemblée constituante, majorité qualifiée). Ce formalisme, que traduit l'expression de constitution rigide, confère aux règles qui en bénéficient une forme juridique qui est située la première place dans la hiérarchie des règles de droit. Par opposition, une constitution est dite souple, quand, ne se distinguant pas par sa forme des lois ordinaires, elle occupe le même rang qu'elles dans la hiérarchie des règles juridiques et peut être modifié par elles.
Le texte de la Constitution du 4 octobre 1958
Liens internes
Liens externes
La Constitution du 4 octobre 1958 est disponible sur plusieurs sites publics :
- sur Légifrance
La page propose le texte de la Constitution en un seul bloc ou par titre (le tout au format HTML). Elle propose en outre un renvoi vers le site du Conseil constitutionnel pour les textes antérieurs, les révisions, les grandes déclarations des droits de 1789 et de 1946, la Charte de l'environnement de 2004, un article sur la révision de la Constitution et le dossier "Le tour de la Constitution en vingt questions" (ce dernier en fin de page)
- sur le site de l'Assemblée nationale.
Le texte est disponible au format HTML en une seule page, avec une lecture possible par titres et des renvois aux autres textes formant le "bloc de constitutionnalité" (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la IVème République.
L'Assemblée nationale propose également le texte au format PDF. Cette page renvoie en outre à un lien interne consacré à la Marseillaise. Il s'agit évidemment du texte en vigueur, après les 16e et 17e révision de 2003 sur le mandat d'arrêt européen et l'organisation décentralisée de la République ;
- sur le site du Sénat. Attention, le texte est proposé à travers la collection
Bibliographie
Sur la définition de la Constitution
Gérard CORNU (dir.), Vocabulaire juridique, Vo "Constitution", 8e éd. (1ère éd. 1987), Paris, P.U.F., 2000, 952 p., coll. Grands dictionnaires ou 6e éd., juin 2004, 992 p., coll. Quadrige n°309
