Décision communautaire (eu) : Différence entre versions
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| + | Le mot « décision » est utilisé à plusieurs endroits dans le [[Traité instituant la Communauté européenne (eu)|Traité CE]], mais dans son sens courant d'adoption d'un point de vue. Celle-ci peut émaner d'une [[Institution communautaire (eu)|institution communautaire]]<ref>Par exemple : art. 11, 60, 67</ref> ou d'une institution dans un État membre, pouvant elle-même être une [[Juridiction (eu)|juridiction]]<ref>Par exemple : art. 65, 68</ref> ou une entreprise<ref>Art. 81</ref>. | ||
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Version du 15 mars 2007 à 08:56
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Droit communautaire dérivé
La décision communautaire, ou simplement « décision », est un acte normatif à caractère individuel pris par les institutions communautaires, qui « est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne[1] ». Elle correspond à la décision CECA.
Le mot « décision » est utilisé à plusieurs endroits dans le Traité CE, mais dans son sens courant d'adoption d'un point de vue. Celle-ci peut émaner d'une institution communautaire[2] ou d'une institution dans un État membre, pouvant elle-même être une juridiction[3] ou une entreprise[4].
Définition et adoption des décisions communautaires
La décision est un acte individuel, ce qui signifie qu'elle s'adresse à des destinataires qu'elle désigne et qui peuvent être des États membres, des entreprises ou des personne physiques.
La décision est bligatoire dans tous ses éléments : elle bénéficie de l'effet direct, bien que ceci n'aie pas été prévu expressément par le Traité CE. La doctrine et la jurisprudence ont avancé comme argument la précision de la décision rendant inutile la prise d' autres mesures d'application.
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