Règlement communautaire (eu) : Différence entre versions
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Version du 19 mars 2007 à 13:40
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Union européenne > Communauté européenne > Droit communautaire institutionnel
En vertu de la hierarchie des normes communautaires, le règlement a une valeure supérieure à celle de la directive.
C'est la Commission européenne qui a le pouvoir de proposer les lois, les règlements, les directives... elle propose mais ne décide pas. Pour qu'un règlement soit adopté, il faut qu'il ait été approuvé par le Parlement européen et le Conseil européen.
Un règlement communautaire est un texte de loi général ou sur un sujet précis qui lorsqu'il est approuvé est approuvé tel quel. Il est alors transposé intégralement dans les législations nationales.
Voir aussi
- Trouver la notion "Règlement communautaire" dans l'internet juridique de l'Union européenne
