Escroquerie (fr) : Différence entre versions
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Version du 19 mars 2007 à 18:21
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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général (fr) > Élément matériel de l'infraction > Infraction consommée
L'article 313-1 du Code pénal dispose que l'escroquerie est « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».
Voir aussi
- Trouver la notion escroquerie dans l'internet juridique français
