Fait des tiers dans la responsabilité administrative (fr) : Différence entre versions
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Le fait de la victime a longtemps été considéré comme sans influence sur la [[Responsabilité administrative (fr)|responsabilité des personnes publiques]] fautives ou non. Il n'en est plus exactement ainsi. L'absence de prise en compte du fait du tiers demeure appliquée dans les domaine de responsabilité sans faute et dans ceux où existent à l'encontre de l'[[Administration (fr)|administration]] une [[Présomption (fr)|présomption]] de faute. La collectivité publique est donc toujours entièrement responsable à l'égard de la victime dans ces hypothèses, quitte à se retourner contre le tiers et à l'appeler en garantie. À l'inverse, la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] admet que la [[Personne publique (fr)|personne publique]] n'est responsable qu'à proportion de l'influence de cette faute. | Le fait de la victime a longtemps été considéré comme sans influence sur la [[Responsabilité administrative (fr)|responsabilité des personnes publiques]] fautives ou non. Il n'en est plus exactement ainsi. L'absence de prise en compte du fait du tiers demeure appliquée dans les domaine de responsabilité sans faute et dans ceux où existent à l'encontre de l'[[Administration (fr)|administration]] une [[Présomption (fr)|présomption]] de faute. La collectivité publique est donc toujours entièrement responsable à l'égard de la victime dans ces hypothèses, quitte à se retourner contre le tiers et à l'appeler en garantie. À l'inverse, la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] admet que la [[Personne publique (fr)|personne publique]] n'est responsable qu'à proportion de l'influence de cette faute. | ||
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Version du 10 avril 2007 à 15:08
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Fait dommageable > Exonérations
Le fait de la victime a longtemps été considéré comme sans influence sur la responsabilité des personnes publiques fautives ou non. Il n'en est plus exactement ainsi. L'absence de prise en compte du fait du tiers demeure appliquée dans les domaine de responsabilité sans faute et dans ceux où existent à l'encontre de l'administration une présomption de faute. La collectivité publique est donc toujours entièrement responsable à l'égard de la victime dans ces hypothèses, quitte à se retourner contre le tiers et à l'appeler en garantie. À l'inverse, la jurisprudence admet que la personne publique n'est responsable qu'à proportion de l'influence de cette faute.
Voir aussi
- Trouver la notion fait tiers "responsabilité administrative" dans l'internet juridique français