Police administrative (fr) : Différence entre versions
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France > Droit administratif > Administration
La police administrative tend à prévenir les troubles à l'ordre public en réglementant les activités individuelles.
Encore faut-il bien comprendre cette notion d'ordre public. On songe le plus souvent au maintien de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité. Mais nous verrons qu'à côté de cet ordre public traditionnel, il existe aujourd'hui aussi un ordre public économique, un ordre public esthétique, environnemental, voir même un ordre public moral (c'est une notion dangereuse parce que très subjective). La notion d'ordre public s'étend.
Pour l'instant, il suffit de dire que la police administrative se traduit par une réglementation de la vie sociale. Elle s'exprime par des prescriptions générales ou individuelles. Ex: réglementation du Code de la route, du Code de l'urbanisme ou du permis de construire.
Le juge compétent pour apprécier la légalité de la police administrative est le juge administratif. La police administrative se distingue de la police judiciaire. Le juge administratif doit décliner sa compétence lorsqu'on lui demande d'apprécier la légalité d'actes qui relèvent de la police judiciaire[1].
Notes et références
- ↑ Conseil d'État 11 mai 1951 Baud : Sirey 1952 III p. 13. Tribunal des conflits 7 juillet 1951 Dame Noualek : Rec. p. 636. Tribunal des conflits 5 décembre 1977 Delle Motsch. Tribunal des conflits 12 juin 1978 Société « Le Profil » : AJDA 1978 p. 444
Voir aussi
- Trouver la notion "Police administrative" dans l'internet juridique français
- Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction judiciaire
