§ 7 SigG (de) : Différence entre versions

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Allemagne  > Index par code > Loi sur la signature (Signaturgesetz)

§ 7 Contenu des certificats qualifiés

1. Tout certificat qualifié doit porter une signature électronique qualifiée et comporter les indications suivantes :
   1. Le nom du titulaire de la clé de signature qui, en cas de possibilité de confusion, doit être munie d'un complément ou d'un pseudonyme sans équivoque attribué au titulaire de la clef de chiffrement, pouvant être identifié en tant que tel ;
   2. La clef de contrôle de signature attribuée ;
   3. La désignation des algorithmes avec lesquels la clef de contrôle de signature du possesseur de la clef de chiffrement ainsi que la clef de contrôle de signature du prestataire de service de certification peuvent être utilisées ;
   4. Le numéro de série du certificat ;
   5. Le début et la fin de validité du certificat ;
   6. Le nom du prestataire de service de certification et l'État dans lequel il est établi ;
   7. La mention des éventuelles restrictions de la manière ou du nombre d'utilisations de la clef de chiffrement à des applications déterminées ;
   8. L'indication de ce qu'il s'agit d'un certificat qualifié, et
   9. Le cas échéant les attributs du possesseur de la clef de chiffrement.
2. Les attributs peuvent également figurer dans un certificat qualifié séparé (certificat d'attributs qualifié). Dans un certificat d'attributs qualifié, les indications prévues à l'al. 1^er peuvent être remplacées par des références sans équivoque au certificat qualifié auxquelles elles se rapportent, dès lors qu'elles ne sont pas nécessaires à l'utilisation du certificat d'attributs qualifié.

Version originale de cette norme : § 7 SigG

Traduction de la version initiale de cette norme sur Bijus