Jugement (fr) : Différence entre versions
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Version du 9 juin 2007 à 12:02
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Un jugement est une décision rendue par une juridiction de premier degré (tribunal d'instance, tribunal de commerce...). Au sens large, désigne toute décision de justice.
Il revet plusieurs formes:
- Le Jugement contradictoire qui est rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense.
- Jugement sur le fond, qui statue sur l'objet même du procès.
- Jugement par défaut, qui est rendu à la suite d'un procès auquel le défendeur n'a pas comparu ou n'a pas été représenté quand l'assignation ne lui a pas été personnellement remise. Il peut être fait opposition à un tel jugement.
- Jugement avant dire droit, qui intervient dans le cadre d'une procédure sans statuer sur le fond de l'affaire, par exemple pour ordonner une expertise.
Voir aussi
- Jugement pénal
- Trouver la notion jugement dans l'internet juridique français
