Délai de prescription (fr) : Différence entre versions

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Les délais de [[1]] sont extrêmement variés. Plusieurs classifications existent.

Délais de droit commun

La première classification oppose délai de droit commun et délais spéciaux. Le délai de droit commun est celui qui a vocation à s'appliquer lorsqu'aucun délai spécial n'est prévu. Le délai de droit commun a une vocation résiduelle.

Le délai de droit commun originellement prévu par le code civil était de trente ans, tant pour la prescription extinctive que pour la prescription acquisitive^[1]. Aujourd'hui, le délai trentenaire prévu par l'art. du Code civil ne s'applique plus qu'aux actions contractuelles et quasi contractuelles entre non-commerçant.

Deux autres délais de droit commun ont été établis par le législateur:

• l'un relatif aux actions en responsabilité délictuelles est prévu par l'article 2270-1 du Code civil.
• l'autre prévu par l'article 110-4 du Code de commerce concernant les obligations tant délictuelles que contractuelles nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçant.

Délais spéciaux

D'innombrables délais spéciaux ont été prévus par le législateur.
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