Modèle:Jurisprudence (fr) : Différence entre versions
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(Aucune différence)
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Version du 18 juillet 2007 à 15:08
- La décision de justice reproduite ci-après n'est reproduite qu'à titre indicatif.
- Elle ne fait pas nécessairement jurisprudence, ce qui signifie que la solution juridique qu'elle énonce doit être considérée par rapport à l'état du droit sur la question appréciée, en particulier s'agissant de décisions de tribunaux du premier degré ou de jugements rendus en équité.
