Modèle:Jurisprudence (fr) : Différence entre versions
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*Elle ne fait pas nécessairement [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]], ce qui signifie que la solution juridique qu'elle énonce doit être considérée par rapport à l'état du droit sur la question appréciée, en particulier s'agissant de décisions de [[Tribunal (fr)|tribunaux]] du premier degré ou de jugements rendus en équité.'' | *Elle ne fait pas nécessairement [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]], ce qui signifie que la solution juridique qu'elle énonce doit être considérée par rapport à l'état du droit sur la question appréciée, en particulier s'agissant de décisions de [[Tribunal (fr)|tribunaux]] du premier degré ou de jugements rendus en équité.'' | ||
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Version actuelle en date du 18 juillet 2007 à 15:24
- La décision de justice reproduite ci-après n'est reproduite qu'à titre indicatif.
- Elle ne fait pas nécessairement jurisprudence, ce qui signifie que la solution juridique qu'elle énonce doit être considérée par rapport à l'état du droit sur la question appréciée, en particulier s'agissant de décisions de tribunaux du premier degré ou de jugements rendus en équité.
