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Saisine (fr) : Différence entre versions

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Version du 2 septembre 2007 à 13:53


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La saisine est le fait de saisir une juridiction. Elle est généralement faite par citation, assignation ou par requête conjointe (ou requête simple devant les juridictions administratives).


Voir aussi

  • Trouver la notion Saisine dans l'internet juridique français