Commission rogatoire internationale (fr) : Différence entre versions
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France > introduction au droit > lexique
Une commission rogatoire internationale est une commission rogatoire, mais donnée par un juge à toute autorité judiciaire relevant d'un autre État de procéder, en son nom, à des mesures d'instruction ou à d'autres actes judiciaires.
Voir aussi
- Trouver la notion "Commission rogatoire internationale" dans l'internet juridique français