Détention criminelle (fr) : Différence entre versions
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Version du 21 septembre 2007 à 17:06
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France > Droit privé > Droit pénal > Droit pénal général
La détention criminelle est une peine privative de liberté sanctionnant les crime politiques. Elle se distingue de la réclusion criminelle, qui frappe les infractions de droit commun.
Voir aussi
- Trouver la notion détention criminelle dans l'internet juridique français
- Réclusion criminelle
- lassification des infractions selon leur nature
- Détention criminelle} dans le dictionnaire de droit criminel
