Version du 14 décembre 2008 à 09:31

Recherche en droit de l'Union

Droit international > Droit européen > Droit communautaire > Marché intérieur (eu) > Fiscalité

En l'absence de convention fiscale passée entre les États membres de la Communauté européenne et destinée à lutter contre la double imposition, se pose la question de l'utilisation de l'art. 293 TCE comme base pour lutter contre la double imposition.

La question se pose désormais, alors que, depuis des décennies, elle avait une solution sûre : la lutte contre la double imposition était considérée comme inhérente à la notion de marché commun^[1], bien que n'ayant jamais été expressément affirmée. En outre, l'art. 293 TCE obligeait les États membres à négocier en vue de supprimer les cas de double imposition.

Cette solution paraît être remise en cause par l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne parce que cet article du traité CE va disparaître, considéré comme superflu. Or, dans une affaire^[2], née d'une question préjudicielle du Bundesfinanzhof, opposant l'Espagne et l'Allemagne sur une question de double taxation, cinq États membres ont défendu leur compétence nationale en matière fiscale et la Commission européenne a abondé dans leur sens en estimant que le TCE ne prohibe pas la double imposition au sein du marché intérieur.

Notes et références

• Volker Heydt, Double taxation not compatible with EU internal market, Europolitics, 2008, n° 3519, p. 24
• Volker Heydt, Avez-vous été taxé deux fois ?, schumansquare.eu, 9 juin 2008, dernière consultation le 15 décembre 2008

Voir aussi

• Trouver la notion "double imposition" dans l'internet juridique de l'Union européenne