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Procédure pénale (de) : Différence entre versions

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La procédure pénale (''Strafverfahrensrecht'') a pour objet l'[[Infraction (de)|infraction]] reprochée à un [[Prévenu (de)|prévenu]]<ref>§§&nbsp;[[STPO:155|155, al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>]], [[STPO:264|264, al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>]] [[Code de procédure pénale (de)|]]</ref>. Le droit de la procédure pénale allemande est réglée dans le [[Code de procédure pénale (de)|Code de procédure pénale]].
La procédure pénale (''Strafverfahren'') a pour objet l'[[Infraction (de)|infraction]] reprochée à un [[Prévenu (de)|prévenu]]<ref>§§&nbsp;[[STPO:155|155, al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>]], [[STPO:264|264, al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>]] [[Code de procédure pénale (de)|]]</ref>. Le droit de la procédure pénale allemande est réglée dans le [[Code de procédure pénale (de)|Code de procédure pénale]].
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*[http://www.bundesregierung.de/fr/-,9192.925184/artikel/Transposition-constitutionnell.htm Transposition constitutionnelle du mandat d'arrêt européen en droit allemand]
 
*[http://www.bundesregierung.de/fr/-,9192.925184/artikel/Transposition-constitutionnell.htm Transposition constitutionnelle du mandat d'arrêt européen en droit allemand]
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[[de:Strafverfahrensrecht (de)]]

Version du 6 février 2009 à 16:11

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Allemagne > Droit public (Öffentliches Recht) > Droit pénal (Strafrecht)
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La procédure pénale (Strafverfahrensrecht) a pour objet l'infraction reprochée à un prévenu[1]. Le droit de la procédure pénale allemande est réglée dans le Code de procédure pénale.


Les faits doivent être établis, ce qui se fait par des moyens de preuve :


Notes et références

  1. §§ 155, al. 1er, 264, al. 1er [[Code de procédure pénale (de)|]]
  2. §§ 48 et s., 85 du Code de procédure pénale
  3. §§ 72 et s. C. proc. pén.
  4. §§ STPO:86:86 et s. C. proc. pén.
  5. §§ 249 à 256 C. proc. pén.
  6. §§ 136, 136a al. er, 245 al. 4, 251 al. 1er et 2 C. proc. pén.

Voir aussi