Effets de la décision juridictionnelle (fr) : Différence entre versions
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Version du 14 février 2009 à 13:32
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France > Droit privé > Droit processuel > Procédure civile > Règles générales
> Décision juridictionnelle
La décision juridictionnelle produit quatre effets :
- L'autorité de la chose jugée
- Le dessaisissement du juge
- Le caractère déclaratif ou constitutif du jugement
- Le caractère exécutoire du jugement
Voir aussi
- Trouver la notion décision juridictionnelle effet dans l'internet juridique français
