Version du 18 juin 2009 à 09:15

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Union européenne > Communauté européenne > Droit communautaire institutionnel > Parlement européen

La procédure de coopération décision est une modalité d'adoption des actes du droit communautaire dérivé. Elle est prévue par l'art. 252 TCE, où elle a été introduite par l'Acte unique. Ses cas d'utilisation ont été diminués par les traités qui ont suivi, notamment par le Traité d'Amsterdam, qui l'a remplacée autant que possible par la codécision.

Lorsqu'elle est utilisée, le Conseil statue sur la proposition faite par la Commission après consultation du Parlement européen. Le Parlement ne peut que donner son avis ou proposer des amendements. Le Conseil a le dernier mot.

La procédure de coopération ne peut plus être utilisée que dans la politique économique et monétaire, introduite par le Traité de Maastricht ce qu'il n'a pas paru raisonnable de modifier en 1997. Ces cas se trouvent à l'art. [#anArt100 99] TCE pour la politique économique et à l'art. 103 pour la politique monétaire. On trouve un dernier cas à l'art. 106 pour l'harmonisation par la BCE de la valeur des pièces émises par les États membres.

Voir aussi

• Trouver la notion coopération Parlement européen dans l'internet juridique de l'Union européenne