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Autres cas de divorce (fr) : Différence entre versions

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(Nouvelle page : == La procédure == Pour ces trois cas de divorce (divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute), la procédure est commune : === La phase de concil…)
 
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== La procédure ==
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Pour ces trois cas de divorce (divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute), la procédure est commune :
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=== La phase de conciliation préalable ===
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Elle débute par le dépôt d’une requête en divorce par l’intermédiaire d’un avocat, qui n’indique pas les motifs de la séparation. Les époux sont convoqués à une audience de conciliation au cours de laquelle le juge tente de les concilier tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Il peut, par exemple, avec l’accord des époux, ordonner une mesure de médiation.
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= La procédure =
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À l’issue de cette audience, en cas de nonconciliation, le juge rend une ordonnance par laquelle il prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants durant la procédure de divorce (jouissance du logement conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire pour l’un des époux ou pour les enfants…).
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Pour ces trois cas de divorce ([[divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (fr)|divorce accepté]],  [[Divorce pour altération définitive du lien conjugal (fr)|pour altération définitive du lien conjugal]] ou [[Divorce pour faute (fr)|pour faute]]), la procédure est commune :
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Elle débute par le dépôt d’une [[requête (fr)|requête]] en [[divorce (fr)|divorce]] par l’intermédiaire d’un [[avocat (fr)|avocat]], qui n’indique pas les motifs de la séparation. Les époux sont convoqués à une [[audience de conciliation (fr)|audience de conciliation]] au cours de laquelle le [[juge (fr)|juge]] tente de les concilier tant sur le principe du [[divorce (fr)|divorce]] que sur ses conséquences. Il peut, par exemple, avec l’accord des époux, ordonner une mesure de [[médiation (fr)|médiation]].
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== La procédure de divorce ==
 
Elle est introduite à l’initiative d’un seul époux, par la délivrance d’une assignation, ou des deux par le dépôt d’une requête conjointe.
 
Elle est introduite à l’initiative d’un seul époux, par la délivrance d’une assignation, ou des deux par le dépôt d’une requête conjointe.
  
 
Le ou les époux doivent indiquer le cas de divorce sur lequel est fondée la demande.
 
Le ou les époux doivent indiquer le cas de divorce sur lequel est fondée la demande.
  
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Ce choix est libre, sauf dans le cas où les époux ont accepté, lors de l’audience de conciliation, le principe de la rupture du mariage (divorce accepté). Dans cette hypothèse, ils ne peuvent introduire l’instance que sur ce fondement. Ce choix ne peut plus être modifié.
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Ce choix est libre, sauf dans le cas où les époux ont accepté, lors de l’[[audience de conciliation (fr)|audience de conciliation]], le principe de la rupture du [[mariage (fr)|mariage]] ([[divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (fr)|divorce accepté]]). Dans cette hypothèse, ils ne peuvent introduire l’instance que sur ce fondement. Ce choix ne peut plus être modifié.
  
 
Dans les autres cas, les époux peuvent, à tout moment de la procédure, opter pour un cas de divorce plus consensuel en fonction de l’évolution de leur situation..
 
Dans les autres cas, les époux peuvent, à tout moment de la procédure, opter pour un cas de divorce plus consensuel en fonction de l’évolution de leur situation..
  
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=== Le jugement de divorce ===
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== Le jugement de divorce ==
 
En cas de demande en divorce accepté, le divorce est automatiquement prononcé sur ce fondement.
 
En cas de demande en divorce accepté, le divorce est automatiquement prononcé sur ce fondement.
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En cas de demande fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, le juge, après avoir vérifié que le délai de séparation de deux ans était acquis à la date de l’assignation, prononce le divorce sur ce fondement. Si ces conditions ne sont pas réunies, le divorce ne peut pas être prononcé.
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En cas de demande pour faute, le juge examine les justificatifs produits à l’appui de la demande et peut :
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prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux ;
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En cas de demande [[Divorce pour faute (fr)|pour faute]], le [[juge (fr)|juge]] examine les justificatifs produits à l’appui de la demande et peut :
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rejeter la demande et ne pas prononcer le divorce lorsque la faute n’est pas suffisamment prouvée.
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* prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux ;
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* prononcer le divorce aux torts partagés ;
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* rejeter la demande et ne pas prononcer le divorce lorsque la faute n’est pas suffisamment prouvée.
  
 
Toutefois, si l’autre époux a formé une demande pour altération définitive du lien conjugal, le divorce est alors automatiquement prononcé sur ce fondement.
 
Toutefois, si l’autre époux a formé une demande pour altération définitive du lien conjugal, le divorce est alors automatiquement prononcé sur ce fondement.
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=Voir aussi=
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Version du 25 juin 2009 à 11:17


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La procédure

Pour ces trois cas de divorce (divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute), la procédure est commune :

La phase de conciliation préalable

Elle débute par le dépôt d’une requête en divorce par l’intermédiaire d’un avocat, qui n’indique pas les motifs de la séparation. Les époux sont convoqués à une audience de conciliation au cours de laquelle le juge tente de les concilier tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Il peut, par exemple, avec l’accord des époux, ordonner une mesure de médiation.

À l’issue de cette audience, en cas de nonconciliation, le juge rend une ordonnance par laquelle il prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants durant la procédure de divorce (jouissance du logement conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire pour l’un des époux ou pour les enfants…).

La procédure de divorce

Elle est introduite à l’initiative d’un seul époux, par la délivrance d’une assignation, ou des deux par le dépôt d’une requête conjointe.

Le ou les époux doivent indiquer le cas de divorce sur lequel est fondée la demande.

Ce choix est libre, sauf dans le cas où les époux ont accepté, lors de l’audience de conciliation, le principe de la rupture du mariage (divorce accepté). Dans cette hypothèse, ils ne peuvent introduire l’instance que sur ce fondement. Ce choix ne peut plus être modifié.

Dans les autres cas, les époux peuvent, à tout moment de la procédure, opter pour un cas de divorce plus consensuel en fonction de l’évolution de leur situation..

Le jugement de divorce

En cas de demande en divorce accepté, le divorce est automatiquement prononcé sur ce fondement.

En cas de demande fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, le juge, après avoir vérifié que le délai de séparation de deux ans était acquis à la date de l’assignation, prononce le divorce sur ce fondement. Si ces conditions ne sont pas réunies, le divorce ne peut pas être prononcé.

En cas de demande pour faute, le juge examine les justificatifs produits à l’appui de la demande et peut :

  • prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux ;
  • prononcer le divorce aux torts partagés ;
  • rejeter la demande et ne pas prononcer le divorce lorsque la faute n’est pas suffisamment prouvée.

Toutefois, si l’autre époux a formé une demande pour altération définitive du lien conjugal, le divorce est alors automatiquement prononcé sur ce fondement.

Voir aussi

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