Droit des contrats (de) : Différence entre versions

Version du 30 mars 2010 à 11:24

Allemagne 

Droit des obligations spécial (Schuldrecht, Besonderer Teil)

Le droit des contrats est traité dans la partie spéciale du livre du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) consacré aux obligations, d'où la désignation de cette matière de l'expression de Schuldrecht – allgemeiner Teil, ou Schuldrecht - AT). Le droit des obligations a été profondément modifié par la loi du 26 août 2001, entrée en vigueur le 1^er janvier 2002. En particulier, a été institué un principe général de responsabilité pour violation d'une obligation contractuelle aux §§ 280 et s. BGB ; le droit de la vente a été profondément modifié. Pour avoir un aperçu de la réforme du droit de la vente, se reporter à la réforme du droit de la vente dans les contrats informatiques.

Liens externes

• La réforme du droit des obligations
  • La loi portant modification du code civil allemand
• Autres thèmes
  • La clause pénale en droit français et en droit allemand