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Contentieux constitutionnel (fr) : Différence entre versions

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Ce domaine était cantonné au domaine restreint du contrôle ''a priori'' exercé par le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] sur les [[Loi (fr)|lois]] votées par le [[Parlement (fr)|Parlement]]. Il va être étendu prochainement grâce à la compétence de contrôle ''a posteriori'' qu'a reçue le Conseil constitutionnel et prévue par l'art. [[Constitution du 4 octobre 1958# Article 61-1|61-1]] de la Constitution.
 
Ce domaine était cantonné au domaine restreint du contrôle ''a priori'' exercé par le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] sur les [[Loi (fr)|lois]] votées par le [[Parlement (fr)|Parlement]]. Il va être étendu prochainement grâce à la compétence de contrôle ''a posteriori'' qu'a reçue le Conseil constitutionnel et prévue par l'art. [[Constitution du 4 octobre 1958# Article 61-1|61-1]] de la Constitution.
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=Voir aussi=
 
=Voir aussi=
 
{{Moteur (fr)|Contentieux constitutionnel}}
 
{{Moteur (fr)|Contentieux constitutionnel}}
 
*[[Exception d'inconstitutionnalité (fr)|Exception d'inconstitutionnalité]]
 
*[[Exception d'inconstitutionnalité (fr)|Exception d'inconstitutionnalité]]
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* La [[question prioritaire de constitutionnalité (fr)|question prioritaire de constitutionnalité]]

Version du 6 juin 2010 à 11:42

Ce domaine était cantonné au domaine restreint du contrôle a priori exercé par le Conseil constitutionnel sur les lois votées par le Parlement. Il va être étendu prochainement grâce à la compétence de contrôle a posteriori qu'a reçue le Conseil constitutionnel et prévue par l'art. 61-1 de la Constitution.

Dernières décisions du Conseil constitutionnel (rss)

Source: Site du Conseil constitutionnel Extension:RSS -- Error: URL non valide : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/items/xml/rss_2.rss%7Ctitle = none|short|max=5

Voir aussi