Cour fédérale (de) : Différence entre versions
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Version du 22 juin 2010 à 09:06
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Allemagne > Droit public > Droit constitutionnel
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Voir aussi
- Trouver la notion "Cour fédérale" dans l'internet juridique allemand
- Trouver la notion Bundesgericht dans l'internet juridique allemand
- Constitution d'Allemagne
