Cour fédérale (de) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 22 juin 2010 à 10:29
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Allemagne > Droit public > Droit constitutionnel
- Cour constitutionnelle fédérale
- Cour fédérale administrative
- Cour fédérale de justice
- Cour fédérale des finances
- Cour fédérale du contentieux social
- Cour fédérale des brevets
- Cour fédérale du travail
Voir aussi
- Trouver la notion "Cour fédérale" dans l'internet juridique allemand
- Trouver la notion Bundesgericht dans l'internet juridique allemand
- Constitution d'Allemagne
