Code civil Art.636 (de)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 18 novembre 2005 à 13:06 par Pierre (discuter | contributions)
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 636 Dispositions particulières à la résolution et à l'indemnisation
Sauf dans les cas du § 281 al. 2 et du § 323 al. 2, la fixation d'un délai n'est pas nécessaire lorsque le vendeur a refusé l'exécution ultérieure conformément au § 635 al. 3, ou lorsque l'exécution ultérieure a échoué, ou qu'elle n'est plus acceptable pour le maître de l'ouvrage.
Version originale de cet article : § 636 BGB
