Justice administrative (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 11 septembre 2006 à 08:02 par 82.225.191.22 (discuter)
| Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
France > droit processuel France > Droit administratif
Une juridiction administrative est un Tribunal ou une Cour chargé/e de juger les affaires opposant des personnes privées à la puissance publique et mettant en cause une décision, un acte ou la responsabilité d'une autorité de l'État ou des collectivités locales (Par exemple une municipalité).
La justice administrative se compose ainsi :
- les tribunaux administratifs (au nombre de 36) ;
- les Cours administratives d'appel ;
- le Conseil d'État;
Le principe est la compétence des tribunaux administratifs en premier ressort (article L. 311-1 du Code de justice administrative), des Cours administratives d'appel en... appel (article L. 321-1) et du Conseil d'État en cassation.
