Acte administratif (fr)
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France > Droit administratif > Commerce juridique administratif
Un acte administratif est un acte, unilatéral ou contractuel, qui ressort de la compétence de la juridiction administrative.
Il faut mentionner la distinction entre deux grandes catégories d'acte administratif:
- les actes administratifs réglementaires, qui posent une règle générale ;
- les actes administratifs individuels, qui modifient la situation juridique d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées.
