Acte administratif (fr)
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Un acte administratif est un acte, unilatéral ou contractuel, qui ressort de la compétence de la juridiction administrative.
Il faut mentionner la distinction entre deux grandes catégories d'acte administratif:
- les actes administratifs réglementaires, qui posent une règle générale ;
- les actes administratifs individuels, qui modifient la situation juridique d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées.
