Procédure civile (fr)

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France

La procédure civile ou droit judiciaire est la branche du droit qui fixe l'ensemble des formalités qui doivent être observées dans le déroulement d'une procédure.

Les dispositions de la procédure civile sont extrêmement formalistes afin de faire respecter les droits et les devoirs des parties et des plaideurs.

Les dispositions de la procédure civile sont variables selon les différents types de procédure (procédure civile, pénale, commerciale, administrative, ...)

Les sources de la procédure civile

Les sources nationale

Les textes

La procédure civile relève du domaine réglementaire donc du pouvoir législatif (Art 34 et 37 de la constitution). Il appartient au Conseil d'État d’apprécier la légalité des décrets Seuls certains domaines relèvent de la loi: Le statut des magistrats, création de nouvelles juridictions => (création du juge de proximité loi de 2002) La procédure civile a fait l’objet d’une codification, la première datant de l’époque Napoléonienne (1806), incomplet il subira de nombreuses modifications.

La jurisprudence

1. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation : connaît des pourvois sur des problèmes de procédure civile. Une chambre mixte ou une assemblée plénière peuvent décider de modifier certaine règle de procédure.

2. Le Conseil d'État : statue en matière de procédure civile pour apprécier la légalité d’un décret. Cette jurisprudence a consacré le principe du contradictoire comme un des principes généraux du droit (ou P.G.D.).

3. Le Conseil constitutionnel a pu déterminer la nature de certains principes qui concerne notamment la garantie des droits de la défense, reconnue en 1987 comme un principe constitutionnel.

La doctrine

Les processualistes contribuent à l’évolution de la matière. Certains ont contribué à la rédaction du (nouveau) Code de procédure civile et aux principes directeur du procès (par exemple Motulsky, Foyer, Cornu...). Ils sont les acteurs de la doctrine contemporaine.

Les sources internationale

Les règles internationales de procédure

Applicable à …. ?

Certaines de ces dispositions sont applicables en droit interne, et peuvent donc être appliquées à toutes personnes, qu'elles soient françaises ou non. EX : la Cour européenne des Droits de l'Homme (C.E.D.H.) et l’article 6§1 qui peut être appliqué par le juge français.

La convention de New York relative aux droits de l’enfant contient des règles procédurales, notamment la possibilité d’écouter un enfant lors d’un procès. Arrêt du 14 Juin 2005 de la Cour de cassation. Les justiciables peuvent invoquer l’article 6§1 en saisissant la C.E.D.H. située à Strasbourg, ou devant les juridictions françaises.

Les conventions internationales d’entraide judiciaire.

L’objet de ces conventions est d’assurer le règlement des conflits qui peuvent surgir entre les règles judiciaires applicables dans différents pays. Ces conventions permettent notamment de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions d'Etats différents, et d'assurer la reconnaissance et l’exécution effective de ces décisions à l'étranger. La Convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale s'applique entre les Etats membres de la communauté européenne. Elle a été remplacée en 2000 par un Règlement communautaire (44/2001 du 22 décembre 2000). C’est également le cas de certains traités internationaux auxquels la France est partie et qui posent des règles de procédure civile en matière internationale ; convention de L