§ 10 SigG (de)

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Allemagne  > Index par code > Loi sur la signature (Signaturgesetz)

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§ 10 Documentation

1. Le prestataire de service de certification doit documenter les mesures de sécurité visant au respect de la présente loi et du décret prévu par le § 24 n^os 1, 3 et 4 ainsi que les certificats qualifiés établis conformément à la phr. 2, de telle sorte que les données et leur intégrité puissent être vérifiables à tout moment. La documentation doit être faite immédiatement de sorte que toute modification ultérieure ne puisse passer inaperçue. Cela vaut en particulier pour l'établissement et la suspension de certificat qualifié.
2. Le possesseur de la clef de chiffrement doit avoir accès à sa demande aux données et étapes de la procédure le concernant.

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Version originale de cette norme : § 10 SigG

Traduction de la version initiale de cette norme sur Bijus