Modèle:Index (fr) : A
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Version du 29 juin 2006 à 10:47 par 82.225.191.22 (discuter)
A
- Abandon
- Abandon de famille
- Abrogation des décisions exécutoires
- Abstention de l'administration (Légalité et)
- Accouchement sous X
- Acte administratif
- Acte administratif unilatéral exécutoire
- Acte de gouvernement
- Action de l'administration (Légalité et)
- Activités administratives (Compétence du juge administratif à l'égard des)
- Administration
- Annulation (acte administratif)
- Autorité administrative
- Auteur de l'acte (Illégalité relative à)
- Aveu
