Abandon de famille (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 9 novembre 2006 à 12:33 par Pierre (discuter | contributions)
Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
France > introduction au droit > lexique
L'abandon de famille est un délit prévu par l'art. 227-3 du Code pénal commis notamment lorsque :
- le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
- une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2 mois.
Ce délit est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 euros d'amende.
Voir aussi
- Chercher l'
- Trouver la notion Abandon de famille dans l'internet juridique français