Acte authentique (fr)

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L'acte authentique est un document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée.

Exemples : acte notarié (vente immobilière, testament, …), procès-verbal de vente d'un commissaire priseurs.

Liens externes

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