Acte sous seing privé (fr)

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France > introduction au droit > lexique

L'acte sous seing privé est un engagement ou un contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (par exemple un notaire).

voir également

• acte authentique.
• Trouver la notion acte sous seing privé dans l'internet juridique français