Droit pénal des affaires (fr)

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Les infractions économiques et financières Trois infractions sont retenues : l'abus de bien social, la banqueroute et le délit d'initié.

• L'abus de bien social
• La banqueroute
  • La qualité de banqueroutier
  • Les cas de banqueroute
• Le délit d'initié
  • Les initiés directs
  • Les initiés indirects

La catégorie des infractions occultes joue un rôle particulier dans le droit pénal des affaires.

Liens externes

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