Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Mandat de comparution (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 3 septembre 2007 à 06:53 par Anna (discuter | contributions)

(diff) ← Version précédente | voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à : Navigation, Rechercher


Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
'
Recherche en droit français Fr flag.png
Google Custom Search
‎
France > introduction au droit > lexique
France > droit processuel
Fr flag.png

Le mandat de comparution est une décision du juge d'instruction mettant une personne mise en examen en demeure de se présenter devant lui, le mandat de comparution est notifiée par un huissier de justice ou un agent de la force publique.


Liens externes

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Mandat_de_comparution_(fr)&oldid=31290 »