Code général des collectivités territoriales (fr)
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Le Code général des collectivités territoriales a été créé par la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales. Il se substitue au Code des communes, dont certaines dispositions demeurent en vigueur.
Cette codification abroge, notamment, les dispositions du décret des 6 et 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales et certaines dispositions du droit local alsacien-mosellan.
Les dispositions du Code général des collectivités territoriales sont au cœur des enjeux liés à l'aménagement du territoire, comme l'indique, par exemple, leur modification par la Loi pour la confiance dans l'économie numérique.
N.B. Il est possible d'établir simplement des liens vers les articles du Code général des collectivités territoriales sur Jurispédia.
Il suffit d'écrire :
[[CGCTfr :Numéro_de_l'article_souhaité | Ici, on met ce que l'on veut]] Par exemple, un lien vers l'art. L 1112-15 donnera ceci :
[[CGCTfr :L1112-15|L 1112-15]] Pour des liens vers des parties du Code général des collectivités territoriales, voir la section « Établir un lien » sur Légifrance
Voir aussi
- Trouver la notion "Code général des collectivités territoriales" dans l'internet juridique français
- Le Code général des collectivités territoriales sur Légifrance
