Statut juridique de l'adresse IP (fr)

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France > Droits et libertés fondamentaux > Droit de la protection des données à caractère personnel

La question qui se pose concernant le statut juridique de l’adresse IP (Internet Protocol), est celle de savoir si elle constitue vraiment une donnée à caractère personnel. La raison est simple : si l’adresse IP peut être qualifiée de « données à caractère personnel », elle sera soumise aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui comprend des règles concernant le traitements des données a caractère personnel. L’article 2 al. 2 donne leur définition :

« Constitue une donnée a caractère personnelle toute information relative a une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence a un numéro d’identification ou a un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.»