Contrat d'édition (fr)
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Sommaire
Notion
Définition du contrat d'édition
Le contrat d’édition est un contrat solennel dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur[1]. Selon le Code de la propriété intellectuelle[2] (CPI), et en particulier l’article L.132-1, il s'agit du contrat par le quel :« l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droits cèdent a des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion ». Le Code de la propriété intellectuelle[3] (CPI)comprend des dispositions détaillées et spécisfiques pour le contrat d'édition (Art. L132-1 à L132-17 du CPI).
Les "oeuvres concernées par les dispositions La notion « édition » concerne la fabricarion et la diffusion de l'ensemble des œuvres de l'esprit,(disques, phonogrammes, films, multimédias, bandes magnétiques, CDroms) et non seulement les livres. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des œuvres de l’esprit ayants besoin d’une fabrication. De plus le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication et de la publication et la diffusion de l’œuvre.Il s’agit donc d’un transfert du droit de reproduction mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre,
Distinction entre le contrat d’édition et autres contrats
Le Code de la propriété intellectuelle dispose clairement que le contrat d’édition ne doit pas se confondre avec le contrat à compte d’auteur (article L.132-2) et le contrat de compte a demi (article L.132-3). Il s’agit des types de contrats qui sont soumis uniquement aux règles du Code civil et qui n’affectent pas le droit d’auteur.
Ensuite, le contrat dit « de commande » se différencie du contrat d’édition, parce qu’il exclue toute cession du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.
Enfin, les contrats de cessions des droits d’adaptation audiovisuelle, d’achat ou de vente de droits possèdent leurs propres régimes.
Objet du contrat et droits cédes
Obligations des parties
Obligations de l’auteur
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Telles sont:
- La garantie à l'éditeur de l'exercice paisible et exclusif du droit cédé[4], et
- La remise du manuscrit à l'éditeur[5].
On pourrait dire que ces deux dispositions ont pour origine le droit commun des contrats et l'article 1143 du Code civil selon lequel les conventions doivent être executées de bonne foi. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du droit des contrats en droit d'auteur.
Obligations de l’éditeur
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois:
- La publication de l'oeuvre[6],
- Sa diffusion permanente et suivie[7], et
- L'information de l'auteur [8]
Particularités
Conditions de forme
Pacte de préférence
La fin du contrat
Selon l’article L 132-11 du CPI, lorsque le contrat d’édition est un contrat à durée déterminée, le contrat prend fin de plein droit[9] à la date qui est prévue par les parties.
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants[10] : Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une mise en demeure de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée. Le décès de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.
Voir aussi
- Trouver la notion "Contrat d'édition" dans l'internet juridique français
Sources
- LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2e édition, DALLOZ, 2004, 564p.
- MARCELIN (Υ.), Le droit français de la propriété intellectuelle, CEDAT, 1999,884p.
- PIERRAT (E.), Le droit d'auteur et l'édition,3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.
Notes et références
- ↑ Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont le contrat de représentation, le contrat de production audiovisuelle, le contrat de commande pour la publicité, le contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels, régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle
- ↑ http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414
- ↑ http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414
- ↑ Article L 132-8 CPI
- ↑ Article L 132-9 CPI
- ↑ Article L 132-11 CPI
- ↑ Article L 132-12 CPI
- ↑ Article L 132-13 et Article L 132-14 CPI
- ↑ Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux
- ↑ Article L 132-17 CPI
