Régime primaire (fr)
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France > Droit civil > Régime matrimonial
On parle de régime primaire , à propos des effets patrimoniaux du mariage. C'est l'ensemble des dispositions communes qui s'appliquent à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial ( ce sont des règles d'ordre public , il est impossible d'y déroger , selon l'article 6 du Code civil )
Voir aussi
Régimes matrimoniaux
- Régime primaire
- Régime légal
