Code civil Art.477 (de)

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)

§ 477 Dispositions spécifiques aux garanties

1. ¹Une garantie (§ 443) claire et compréhensible doit être établie. ²Elle doit :
   1. indiquer les droits légaux du consommateur, ainsi que le fait qu’ils ne sont pas affectés par la garantie ;
   2. établir le contenu de la garantie et les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, notamment sa durée et son étendue territoriale, ainsi que le nom et l’adresse du garant.
2. Le consommateur peut demander à ce que la garantie lui soit remise sous forme écrite.
3. La validité de la garantie n’est nullement affectée par le fait qu’une des exigences précédentes n’est pas remplie.