Code civil Art.636 (de)
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§ 636 Dispositions particulières à la résolution et à lindemnisation
Sauf dans les cas du § 281 al. 2 et du § 323 al. 2, la fixation dun délai nest pas nécessaire lorsque le vendeur a refusé lexécution ultérieure conformément au § 635 al. 3, ou lorsque lexécution ultérieure a échoué, ou quelle nest plus acceptable pour le maître de louvrage.
