Enquête (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 18 juin 2006 à 08:29 par Pierre (discuter | contributions)
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France > Droit privé > Droit processuel
La recherche d'infractions peut être effectuée par différents corps de contrôle de l’État. On distingue les corps en tenue (gendarmerie, Police nationale, douanes) des autres corps de contrôle.