Cour d'assises (fr)
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La Cour d'assises est la juridiction compétente pour juger les crimes en première instance et en appel. Elle est composé de trois juges professionnels et de citoyens français tirés au sort à partir des listes électorales. Les jurés sont neuf lorsque la cour examine une affaire en premier jugement, ils sont 12 lorsque la cour examine le recours en appel d'une décision déjà rendue par une première cour d'assises. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la Cour d'appel s'il y en a une dans le département.
